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Conditions Générales de Vente et de Location

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. La location des guirlandes lumineuses est régie par les présentes. Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum est 18 ans. Comptoir de la guirlande peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Comptoir de la guirlande qui peut l'encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

ART. 2 DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou la reprise dans le point Mondial Relay.

ART. 3 MISE A DISPOSITION

1. Le Comptoir de la Guirlande ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
Locataire Professionnel : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. Le comptoir de la Guirlande n’a pas connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.

2. Le Comptoir de la Guirlande s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité.
Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 24 heures de la constatation.

3. Le transport, chargement et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d'absence du locataire, Le Comptoir de la Guirlande peut déposer le matériel à une tiers personne sur demande du locatairel. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraisonl, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation du Comptoir de la Guirlande se limite à la remise du matériel.

ART. 4 UTILISATION

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de l'installation électrique aux normes du site et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse, charge à lui de vérifier la réglementation applicable sur le territoire d‘utilisation. Hors utilisation, il s'engage à débrancher toute guirlande du système électrique. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.

ART. 5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement à des vérifications. Il s’engage à informer immédiatement Le Comptoir de la Guirlande de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif reste à sa charge. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la vérification du matériel et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.

ART. 6 DÉPANNAGE RÉPARATIONS

Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant le responsable du site ( Steven au 06.99.46.05.06). En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Le Comptoir de la Guirlande par téléphone et lui adresser confirmation par mail relatant les circonstances sous 72h. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque, les interventions du loueur sur site ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative du Comptoir de la Guirlande, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Le Comptoir de la Guirlande  décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à Le Comptoir de la Guirlande.

ART. 7 RESPONSABILITÉ/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.
A l’égard du locataire professionnel, Le Comptoir de la Guirlande ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive du Comptoir de la Guirlande. En aucun cas, Le Comptoir de la Guirlande ne pourra être tenu responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.

1. Dommages aux tiers

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2. Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur. Il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance.

Casse / Vol : l’Assurance du locataire prend en charge les frais de remise en état. Pour les client n'ayant pas souscrit à une assurance, la caution sera encaissé à hauteur du préjudice soit 70€ max / guirlande de 10 mètres.

ART. 8 DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident, le locataire doit informer Le Comptoir de la Guirlande dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par Mail dans les 72 heures. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à Le Comptoir de la Guirlande l'accès au matériel.  A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure du Comptoir de la Guirlande par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au Comptoir de la Guirlande sans délai. Il doit transmettre au Comptoir de la Guirlande dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

ART. 9 PRIX DE LOCATION

Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l'unité de temps retenue. A défaut, l'unité de temps est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré. Toute utilisation supplémentaire (au-delà de 8 heures sur une journée ouvrée, ou le weekend ou jours fériés) peut entraîner un supplément de facturation, sauf en cas de souscription de forfaits dédiés.

ART. 10 RESTITUTION

1. Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d'ouverture de l'agence. En cas de reprise par Le Comptoir de la Guirlande, le locataire doit l’informer par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel doit être accessible pour Le Comptoir de la Guirlande.Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par Le Comptoir de la Guirlande. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée au Comptoir de la Guirlande qu'après remise en main propre du matériel..

2. Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et rangé comme notifié sur la notice de retour de location donnée à chaque client. A défaut, le nettoyage est facturable d'un forfait de 5 euros/guirlande. A la restitution, une vérification est effectuée en présence du locataire. En cas de reprise par Le Comptoir de la Guirlande en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant en agence. Le Comptoir de la Guirlande se réserve un délai de 10 jours ouvrables après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Le Comptoir de la Guirlande de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie de 70 euros / guirlandes de 10 mètres et 140 euros / guirlandes de 20 mètres) en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 11 ÉVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

ART. 12 RÉGLEMENTS

La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Le locataire professionnel est redevable, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et, après mise en demeure restée 8 jours sans effet, d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée à titre de dommages et intérêts.

ART. 13 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Le Comptoir de la Guirlande aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. Le Comptoir de la Guirlande exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Le Comptoir de la Guirlande perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.

ART. 14 MÉDIATION

En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client du Comptoir de la Guirlande 10 Rue du Bois des Amourettes 17290 Forges. 

ART. 15 LOI / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Lia Rochelle auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Service client

Lundi au Vendredi de 10h00 à 18h30
Tél : 06.99.46.05.06
Mail : contact@comptoirdelaguirlande.com

Mondial Relay

Livraison partout en France avec Mondial Relay
Envoi effectué 1 semaine avant votre événement

Paiement 100% sécurisé

Paiement réalisable par Carte Bleue avec notre partenaire Paypal ou par Virement Bancaire

Points retraits

Deux points physiques pour des retraits sans frais
La Rochelle (17000) & Poitiers (86000)

QUI SOMMES-NOUS ?

Leader de la location de guirlandes lumineuses dites guinguettes en France, Comptoir de la Guirlande dynamise et développe le secteur en proposant 15 km de guirlandes à la location et la mise en lumière des évènements professionnels ou particuliers. Soutient des entreprises communicantes et partenaire des agences évènementielles puis des lieux de réception, Le Comptoir de la Guirlande dédie un interlocuteur unique pour la gestion de chaque opération.

Le Comptoir de la guirlande se déplace dans toute la France et l’Europe en fonction des besoins. Chaque jour des livraisons et montages de location de guirlandes événementiel s’effectuent dans toute l’Ile-de-France (Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines) et le Grand Ouest (Nantes, Poitiers, Brest, La Rochelle, Bordeaux, Biarritz).

Tout dans le même camion ! Le  Comptoir de la Guirlande regroupe toutes les compétences pour effectuer la mise en lumière de votre espace de réception !

 

 Mise en lumière d'un Mariage en Charente-Maritime avec guirlandes guinguettes blanc chaud

LE CONCEPT

Le Comptoir de la Guirlande vous propose la location de guirlandes guinguettes lumineuses partout en France avec livraison par notre partenaire Mondial Relay. Un service d'installation sur votre site de réception existe depuis 2014 et est réalisable sur :

LE GRAND-OUEST :  La Rochelle, Nantes, Bordeaux, Poitiers, Angoulême, Biarritz, Brest, Saint-Nazaire, etc.

RÉGION PARISIENNE : Paris, Versailles, Montreuil, Neuilly-sur-Seine, Issy-Les-Moulineaux, Levallois-Perret ou encore Nanterre, etc.

 

COMPTOIR DE LA GUIRLANDE

10 rue du Bois des Amourettes
17290 FORGES
 
Tél 06.99.46.05.06
 contact@comptoirdelaguirlande.com
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